L’an deux mille treize, le 18 juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Etienne POURCHER, Maire. La séance a été publique.

Etaient Présents : MMES. PETIT, REMOND, ROLLOT-ANDERS, MM ALBERTO, BEGEL, DELAITE, DEMANGEON, POURCHER, VAUBOURG.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : MM BOULAY, THOMAS,

MME. ROLLOT-ANDERS a été désignée secrétaire de séance.

1- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VOLOGNE – DURBION-BROUVELIEURES

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 17 avril 2013 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :

-la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

-chaque commune dispose d'au moins un siège

-aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

S'agissant de la communauté de communes issue de la fusion de celles dela Volognedu Durbion et de Brouvelieures, le maire précise que la répartition des délégués sera celle fixée en application du premier alinéa du I de l'art L5211-6-1du CGCT sauf délibération contraire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

FIXE le nombre et la répartition des délégués, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2014 ainsi qu’il suit: Bruyères 8 délégués; Chenimenil, Docelles et Lépanges 3 délégués; Grandvillers, Laveline, Laval, Champ le Duc, Aumontzey, Fontenay, Padoux, Brouvelieuresla Neuveville, Charmois et Frémifontaine, 2 délégiés; les autres communes 1 délégué.

Le conseil municipal souhaite maintenir les délégués actuels du 1er janvier 2014 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux, dans la nouvelle communauté de communes.

2- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le résultat de l’étude réalisée par le bureau d’études VALTERRA retenu par la Communauté de Communes pour la réhabilitation de l’assainissement non collectif des vestiaires du stade municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

CONSTATE que l’étude d’exécution prévue est achevée,

APPROUVE la solution technique proposée,

APPROUVE le devis estimatif « prévisionnel » des travaux d’un montant de 10 343.00 € HT,

DECIDE la poursuite de l’opération et l’engagement des travaux selon l’étude d’exécution approuvée,

APPROUVE le reste à charge une fois déduite les subventions possibles de 3 226.90 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens,

INSCRIT les crédits nécessaires au Budget 2013 de la commune.

3 – SENTIER BIEN ETRE

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de coopération transnationale « Forest Project » par lequella Communautéde Communes du Canton de Brouvelieures souhaite créer un sentier « Bien Etre » sur son territoire dont une partie se situe en forêt communale. Ce tracé utilisera des sentiers existants et le Club Vosgien aura la charge de son balisage.La Communautéde Communes prendra en charge les panneaux, cofinancés par les fonds européens Leader du Pays dela Déodatie, et la région Lorraine. L’université de Tempere en Finlande rédigera les dits panneaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

ACCEPTE la convention de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage du futur sentier « Bien Etre »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens,

4 – RESEAU DE CHALEUR

SUITE à la réunion de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 juin 2013 pour ouvrir les plis concernant l’appel d’offres pour les travaux de construction d’un réseau de chaleur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

ATTRIBUE les travaux àla SARL MAURICE pour un montant maximal de 43 364.00 HT (51 863.34 € TTC),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens,

INSCRIT les crédits nécessaires au Budget Primitif 2013.

Le maire informe le Conseil que le Conseil Général des Vosges subventionnera à hauteur de 17000 € cet investissement.

5 – AMENAGEMENT DE BOURG PROPOSITION

Concernant le projet d’aménagements de sécurité autour de la mairie école, pour lequel les concertations vont se poursuivre avec l’école, le Conseil Général des Vosges, etc., le maire précise qu’il faut valider la première esquisse avant d’aller plus loin. Plusieurs solutions sont proposées.

VUE la subvention obtenue au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

VALIDE la proposition d’aménagement faite,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens,

INSCRIT les crédits nécessaires au Budgets 2013 de la commune.

Le maire informe le Conseil que l’Ademe etla Région Lorrainesubventionneront ces études et cette approche environnementale de l’urbanisme.

6 – AVENANT TRAVAUX CPI

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des changements concernant la mise en place des portes isolantes dans le bâtiment du Centre de Première Intervention. L’entreprise ACMB pouvant proposer une meilleure qualité pour le même prix.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

ACCEPTE l’avenant en plus value présenté par l’entreprise ACMB pour l’installation de portes isolantes pour un montant de 1 155.00 € HT,

ACCEPTE l’avenant en moins value présenté par l’entreprise GALLOIS pour un montant de 1 155.00 € HT pour la non installation de portes isolantes

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens,

INSCRIT les crédits nécessaires au Budget 2013 de la commune compte 21318.

7 – HEURES COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de la communauté de Communes du Canton de Brouvelieures peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Président,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE :

Article 1 : Objet

Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel.

Article 2 : Bénéficiaires

Agents titulaires et non titulaires de catégorie A, B et C répondant aux conditions réglementaires d'octroi.

Article 3 : Conditions d'attribution

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du Maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 4 : Taux

Selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Heures complémentaires

Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet peuvent également être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Président. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Article 6 : Paiement

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent. Cet état précisera en outre si les heures à payer entrent dans le cadre de la loi TEPA.

Article 7 : Exécution

Le Président et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Epinal dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication

8 – MOTORISATION D’UNE FENETRE DE TOIT VELUX DEVIS

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la proposition de devis établi par l’entreprise HUMBERT ELECTRICITE SERVICES concernant la motorisation d’une fenêtre de toit VELUX dans un appartement communal de l’ancienne cure.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

ACCEPTE le devis proposé soit 462.00 € HT (494.34 € TTC),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens,

INSCRIT les crédits nécessaires au Budget 2013 de la commune.

9 – ECHANGE DE TERRAINS DEVIS

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la proposition de devis établi par la SELARL de Géomètre-Expert Michaël JACQUES concernant la division de parcelles A408 et A409

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

ACCEPTE le devis proposé soit 924.00 € HT (1 105.00 € TTC),

RAPPELLE que la facture sera réglée pour moitié par M. Michel DELAITE pour l’autre par la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens,

INSCRIT les crédits nécessaires au Budget 2013 de la commune.

10- PROGRAMMATION DE MARTELAGE DE BOIS – ETAT D’ASSIETTE 2014

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la lettre de l’Office National des Forêts, Agence Vosges Montagne concernant les coupes à asseoir en 2014 dans la forêt de Frémifontaine relevant du régime forestier,

Le conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE à l’Office National des Forêts ; d’asseoir les coupes telles qu’elles sont définies dans son courrier soit :

Régénération parcelles 4R-41-42-44

Amélioration parcelles 6-8-12-16

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens.

11 QUESTIONS DIVERSES

Le cabinet ACCES METRIE a été retenu parla Communautéde Communes pour établir le diagnostic accessibilité des bâtiments communaux, MonsieurDominique VAUBOURGse propose de les recevoir pour les visites des bâtiments.

Suite à une demande de participation de la commune pour la réfection d’un accès à un terrain agricole, le conseil municipal rappelle que ces accès sont du ressort du propriétaire foncier et de l’exploitant, comme cela a toujours été le cas par le passé.

A 20 H 30, l’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée.